Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er septembre 2013. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

 

Préambule


Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à l'acheteur à l'ouverture de son compte. Le fait de passer commande implique l'acceptation expresse, entière et sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente et en particulier de la réserve de propriété. Les parties reconnaissent que seules les présentes conditions générales de vente s'appliquent à leur relation commerciale à l'exclusion de tous autres documents tels que les conditions générales d'achat de l'acheteur, les prospectus et catalogues émis par Cercle Vert qui n'ont qu'une valeur indicative.  Elles constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.

 

Tarif


Nos produits sont facturés hors taxes sur la base du tarif en vigueur à la date de la passation de commande et font l'objet de l'application des taxes au taux en vigueur au moment de la livraison. Sauf conventions particulières, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 1 mois.  Les articles vendus au kilo sont facturés brut pour net (emballage compris). Nos produits peuvent faire l'objet d'offres promotionnelles non cumulables entre elles. Les tarifs peuvent être actualisés en cas de fluctuation des cours de certaines matières premières. En cas de variation significative du prix des carburants ou de toutes affectations majeures de nos coûts de livraison, nous nous réservons la possibilité de répercuter à l'acheteur les coûts engendrés par ces augmentations.

 

Commandes


Elles peuvent être passées soit par téléphone à notre service télévente, soit remises à notre commercial, soit adressées par télécopie, courrier, moyen électronique (courriel, …). En cas de contestation, le bon de livraison signé par l'acheteur ou son préposé mandaté à cette fin vaudra bon de commande. Sauf convention particulière, la transmission de la commande au vendeur par l'acheteur entraîne pour ce dernier acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Les commandes sont, après acceptation du service crédit clients, considérées comme fermes et définitives, sauf stipulation contraire de Cercle Vert.

 

Délais de livraison


Nos délais de livraison sont de 48H à 72H (deux jours ouvrés, commande passée avant 10H). L'acheteur reconnait que Cercle vert, en fonction de ses possibilités d'approvisionnement et de transport, met en œuvre tous les moyens pour respecter les délais de livraison, donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à aucune réparation, notamment à des dommages et intérêts, à annulation des commandes en cours ou à retenue sur la facture.

 

Modalités de livraison


La livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers Cercle Vert quelle qu'en soit la cause. Nos livraisons accompagnées des bordereaux de livraison sont effectuées franco de port à partir de 150 € de commande hors taxes pour Paris et Ile de France ; en dessous de ce seuil, une participation aux frais de port forfaitaire de 20 € pourra être facturée à l’acheteur. Nos produits sont généralement livrés par nos soins, notre responsabilité et celle de nos chauffeurs ne peuvent pas être engagées à l'intérieur des locaux de l’acheteur. Cercle Vert assurant le transport des marchandises, les risques sur ces dernières sont transférés à l'acheteur au moment de leur sortie du camion.

 

Réception des marchandises


Toute livraison, au moment du déchargement, doit faire l'objet d'un contrôle par l'acheteur ou son préposé mandaté à cette fin. En cas de manquants, de non-conformité de la livraison par rapport à la commande, de défauts apparents ou d'avaries, toutes réserves doivent être faites lors de la livraison, par écrit et signées sur le bon de livraison obligatoirement tamponné et remis au chauffeur, un exemplaire sera conservé par l'acheteur. Pour être recevable, une réclamation concernant les conditions de livraison, manquants, non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, avaries, défauts apparents, non formulée sur le bon de livraison, devra faire l'objet d'une déclaration écrite par LRAR auprès de nos services, au plus tard 48 heures suivant la réception ; passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

 

Retour - Reprise


En raison même de la nature périssable de nos produits, Cercle Vert n'accepte ni les reprises ni les échanges, sauf accord spécifique et préalable. Tout accord de reprise préalablement accepté fait l'objet d'un bon de reprise établi par Cercle Vert. Ses chauffeurs livreurs ne sont pas habilités à reprendre de produits sans ce bon de reprise. Toute reprise acceptée par Cercle Vert accompagnée du bon de reprise entraînera la création d'un avoir au profit de l'acheteur après vérification quantitative, qualitative de la D.L.C. ou D.LU.O. et des produits retournés dans leur emballage d'origine. Le reconditionnement par l'acheteur des produits livrés, quel qu'il soit, vaut renonciation à tout recours à l'encontre du vendeur. Quel que soit le motif, aucune reprise ne pourra donner lieu à indemnité ou dommages intérêts au profit de l'acheteur.

 

Facturation


Une facture conforme aux dispositions législatives en vigueur est établie pour chaque livraison ; la date de livraison des produits est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme. Sur chacune de nos factures sont appliqués des frais de facturation, sauf disposition contraire.

 

Conditions de Paiement


Nos conditions de règlement sont à 30 jours fin de mois sauf convention particulière. La notification d'un litige quel qu'il soit (quantité, prix, etc ...) ne dispense nullement l'acheteur de son obligation de paiement de la partie non litigieuse de la facture, conformément au respect des délais ci-dessus. Nos factures ne peuvent donner lieu à aucune compensation avec d'autres sommes d'une quelconque nature qui par ailleurs pourraient être dues par Cercle Vert à l'acheteur.

Les retours d’effets doivent être effectués sous 5 jours ouvrables (art. L.511-15 à L.511-20 du Code du commerce).

 

Escomptes


Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé sauf accord préalable du Vendeur confirmé par écrit.

 

Retard de paiement - Intérêts de retard – Clause pénale


Le défaut de règlement d'une facture à sa date d'exigibilité, entraîne immédiatement la suspension des livraisons et l'exigibilité anticipée de toutes les factures déjà émises par Cercle Vert à l'acheteur et non encore réglées, quel que soit le mode de règlement prévu. De plus, le défaut de paiement d'une facture peut entraîner la revendication des produits se trouvant en stock chez l’acheteur, et non encore réglés. À défaut de paiement, même partiel, à la date de règlement, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal sera dû par l'acheteur sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, en sus du prix et des pénalités de retard ci-dessus, à défaut de paiement à la date de règlement prévue, l'acheteur devra s'acquitter d'une somme d'un montant forfaitaire de 40€ (c.com.art.L441-6 et D441-5). En cas de recouvrement, l’acheteur devra payer en plus du principal, et ce d’office et sans mise en demeure, une somme égale à 15% du montant de la facture avec un minimum de 115€ au titre de frais de contentieux indépendamment des frais de justice et des intérêts de retard. En cas de recouvrement contentieux et/ou par l'intermédiaire d'une société spécialisée extérieure, tous les frais seront à la charge de l'acheteur.

 

Transfert et Réserve de propriété


Cercle Vert conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement du prix de celles-ci par l'acheteur, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

En cas de revendication, quelle qu'en soit son origine, les produits se trouvant en stock chez l'acheteur seront réputés les derniers facturés et seront repris à concurrence des factures impayées.

 

Emballages


A défaut d'être vendus ou consignés, l'ensemble des supports de livraison doit être restitué en parfait état à Cercle Vert, faute de quoi, ceux-ci feront l'objet d'une facturation. Concernant les supports de livraison consignés à l'acheteur (rolls, palettes, intercalaires et autres supports de livraison), leur consignation est payable en même temps que les produits et dans les mêmes conditions.


Responsabilité


La responsabilité de Cercle Vert et/ou ses préposés, ne peut être engagée par l'acheteur après la remise des marchandises à celui-ci, c'est-à-dire dès leur sortie du camion. L'acheteur est seul responsable de la passation de commande, du stockage et de l'utilisation des produits achetés chez Cercle Vert. En outre, Cercle Vert décline toute responsabilité en cas de survenance d'un événement de force majeure ou de dommage indirect.

 

Clause attributive de compétence


Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour tout litige entre les parties, relatif aux présentes CGV et/ou aux ventes qu'elles régissent, et notamment leur exécution ou interprétation, seul le Tribunal de Commerce de Pontoise sera compétent, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’acheteur puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.