Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE GROUPE CERCLE VERT


Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

 

PREAMBULE


Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à l’Acheteur pour passer commande et s’appliquent à toutes les ventes réalisées par les sociétés du Groupe Cercle Vert, excepté la société ROUSSEL. Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve par l’Acheteur, des présentes conditions générales de vente et en particulier de la réserve de propriété, sauf conditions particulières consenties par l’entreprise à l’Acheteur. Les parties reconnaissent que seules les présentes conditions générales de vente s’appliquent à leur relation commerciale à l’exclusion de tous autres documents tels que les conditions d’achat de l’Acheteur, les prospectus, catalogues, publicité et notices émis par les sociétés du groupe qui n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Elles constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce.


Le fait pour les sociétés du Groupe Cercle Vert de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT


1/ Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre les entreprises du Groupe Cercle Vert, à l’exception de la société ROUSSEL, et des clients désirant passer commande.                                                                                                               

Les principales sociétés du Groupe Cercle Vert sont :

-          MISEREY REGNAULT NETTOYAGE exerçant sous le sigle « M.R.NET » société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 Euros, dont le siège social est à BEAUMONT SUR OISE (95260), rue de la Cimenterie, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 377 981 600,

-          CERCLE VERT, société par actions simplifiée au capital de 1 530 900 Euros, dont le siège social est à BEAUMONT SUR OISE (95260), 54 rue Saint Roch, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 382 432 722.

 

2/ Commandes : L’Acheteur est seul responsable de la passation de commandes. Elles peuvent être passées soit sur notre site www.groupecerclevert.fr, soit par téléphone à notre service télévente, soit remises à nos commerciaux ou encore adressées par télécopie, courrier, moyens électroniques. En cas de contestation, le bon de livraison signé par l’Acheteur ou son préposé mandaté à cette fin vaudra bon de commande. Sauf convention particulière, la transmission de la commande au Vendeur par l’Acheteur entraîne pour ce dernier acceptation des conditions générales de vente du Vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Les commandes sont, après acceptation du service crédit clients, considérées comme fermes et définitives, sauf stipulation contraire.

 

ARTICLE 2 : CHOSE VENDUE


1/ Nos produits sont facturés hors taxes en application de la grille tarifaire négociée entre l’Acheteur et le Vendeur, en vigueur à la date de la passation de commande et font l'objet de l'application des taxes au taux en vigueur au moment de la livraison. Le Vendeur est libre de modifier son tarif et s’engage à envoyer à l’Acheteur son nouveau tarif dans un délai de deux (2) mois avant sa mise en œuvre. Nos produits peuvent faire l'objet d'offres promotionnelles non cumulables entre elles.

 

 2/ Impact des fluctuations du prix des matières premières.

Les prix devront faire l’objet d’une renégociation, en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires ou de tous composants des produits non-alimentaire, affectant de façon significative le prix de production des produits objets du présent contrat de vente, permettant de prendre en compte l’impact de ces fluctuations.

 

Dans ce cas le Vendeur devra :

-          Signifier à l’Acheteur par écrit la demande de renégociation,

-          Justifier des fluctuations affectant significativement le prix de production des produits objets du présent contrat de vente,

-          Proposer de nouveaux prix tenant compte de ces fluctuations.

 

Les parties disposeront d’un délai de 30 jours à compter de la réception par l’Acheteur de l’écrit envoyé par le Vendeur, pour finaliser leur négociation sur les nouveaux prix.

 

A défaut d’accord entre les parties sur de nouveaux prix à l’issue du délai ci-dessus fixé, le contrat de vente se poursuivra, pour la durée initialement prévue, dans les conditions déterminées audit contrat, sous réserve du droit pour l’une ou l’autre des parties d’y mettre fin, selon les modalités prévues au contrat.

 

3/ Les produits, matériels, et fournitures, objets du contrat, sont conformes à la réglementation et/ou aux normes en vigueur à la date d’acceptation de l’offre. Cependant, l’Acheteur doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les produits commandés sont adaptés à ses propres produits ou à ses méthodes de production.

 

ARTICLE 3 : LIVRAISON - EMBALLAGE - TRANSPORT - INSTALLATION


1/ Délais de livraison. Nos délais de livraison sont de 48H à 72H (jours ouvrés), pour les produits en stock. L'Acheteur reconnait que le Vendeur, en fonction de ses possibilités d'approvisionnement et de transport, met en œuvre tous les moyens pour respecter les délais de livraison, donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à aucune réparation, notamment à des dommages et intérêts, à annulation des commandes en cours ou à retenue sur la facture.

 

2/ Modalités de livraison. La livraison ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu'en soit la cause.

Nos livraisons accompagnées des bordereaux de livraison sont effectuées :

  • franco de port à partir de 150 € de commande hors taxes pour Paris - Ile de de France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) et pour la région Normandie (départements 14, 27, 61 et 76), en dessous de ce seuil, une participation aux frais de port forfaitaire de 20 € HT sera facturée à l’Acheteur,
  • franco de port à partir de 250 € HT de commande pour Province ou 25 € HT de frais de transport pour toute commande d’un montant inférieur,
  • Corse, Dom et Tom et autres destinations nous consulter.

La responsabilité du Vendeur et/ou ses préposés, ne peut être engagée par l’Acheteur après la remise des marchandises à celui-ci, c’est-à-dire dès leur sortie du camion. Nos produits sont livrés, casi exclusivement, par des prestataires externes, notre responsabilité et celle de nos prestataires ne peuvent pas être engagées à l'intérieur des locaux de l’acheteur.

 

3/ Réception des marchandises. Toute livraison, au moment du déchargement, doit faire l'objet d'un contrôle par l'Acheteur ou son préposé mandaté à cette fin. En cas de manquants, de non-conformité de la livraison par rapport à la commande, de défauts apparents ou d'avaries, toutes réserves doivent être faites lors de la livraison, par écrit et signées sur le bon de livraison obligatoirement tamponné et remis au chauffeur, un exemplaire sera conservé par l'Acheteur. Pour être recevable, une réclamation concernant les conditions de livraison, manquants, non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, avaries, défauts apparents, non formulée sur le bon de livraison, devra faire l'objet d'une déclaration écrite par LRAR auprès de nos services, au plus tard 48 heures suivant la réception, passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. L’Acheteur est seul responsable du stockage et de l’utilisation des produits et marchandises achetés au Vendeur.

 

4/ Emballages. A défaut d'être vendus ou consignés, l'ensemble des supports de livraison doit être restitué en parfait état au Vendeur, faute de quoi, ceux-ci feront l'objet d'une facturation. Concernant les supports de livraison consignés à l'Acheteur (rolls, palettes, intercalaires et autres supports de livraison), leur consignation est payable en même temps que les produits et dans les mêmes conditions.

 

5/ Facturation. Une facture conforme aux dispositions législatives en vigueur est établie pour chaque livraison ; la date de livraison des produits est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme. Sur chacune de nos factures sont appliqués des frais de facturation, sauf disposition contraire.

 

ARTICLE 4 : RETOUR – REPRISE


En raison même de la nature de nos produits, le Vendeur n'accepte ni les reprises ni les échanges, sauf accord spécifique et préalable. Tout accord de reprise préalablement accepté fait l'objet d'un bon de reprise établi par le Vendeur et pour les produits non alimentaires, d’une décote de 20% du montant HT de la marchandise. Les chauffeurs livreurs ne sont pas habilités à reprendre de produits sans ce bon de reprise. Toute reprise acceptée par le Vendeur accompagnée du bon de reprise entraînera la création d'un avoir au profit de l'Acheteur après vérification quantitative et qualitative des produits retournés dans leur emballage d’origine (dont respect de la D.L.C et de la D.D.M, pour le secteur alimentaire). Le reconditionnement par l'Acheteur des produits livrés, quel qu'il soit, vaut renonciation à tout recours à l'encontre du Vendeur. Quel que soit le motif, aucune reprise ne pourra donner lieu à indemnité ou dommages intérêts au profit de l'Acheteur.

 

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT


1/ Le prix des marchandises sera celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s’entendent toujours nets de tout escompte pour marchandises non emballées au départ des entrepôts du Vendeur. Le prix définitif est celui figurant sur l’accusé de réception qui est retourné par le Vendeur ou à défaut sur le devis descriptif ou sur la commande. Le Vendeur se réserve expressément le droit de modifier à l’expiration de la durée de validité du devis, le prix de ses marchandises ou prestations de service. Le Vendeur s’engage à faire connaître à l’Acheteur toute modification de prix par simple notification à partir du moment où il en a connaissance.

 

2/ Le Vendeur s’engage à communiquer à tout Acheteur de produit qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente.

 

3/ Conformément aux dispositions de l’article L 441–10 du Code de commerce, les paiements ont lieu, sauf accord express particulier au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises, celle-ci étant définie comme la livraison au sens des présentes conditions. La notification d'un litige quel qu'il soit (quantité, prix, etc ...) ne dispense nullement l'Acheteur de son obligation de paiement de la partie non litigieuse de la facture, conformément au respect des délais ci-dessus. Nos factures ne peuvent donner lieu à aucune compensation avec d'autres sommes d'une quelconque nature qui par ailleurs pourraient être dues par une société du Groupe Cercle Vert à l'Acheteur.

Les retours d’effets doivent être effectués sous 5 jours ouvrables (art. L.511-15 à L.511-20 du Code du commerce).

 

4/ Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé sauf accord préalable du Vendeur confirmé par écrit.

 

5/ Les paiements se font uniquement en euros, sauf stipulation contraire précisée sur le bon de commande et/ou le devis descriptif et acceptée sur l’accusé de réception par le Vendeur. Le défaut de règlement d’une facture à sa date d’exigibilité, entraîne immédiatement la suspension des livraisons et l’exigibilité anticipée de toutes les factures déjà émises par le Vendeur à l’Acheteur et non encore réglées, quel que soit le mode de règlement prévu. A défaut de paiement, même partiel, à la date d’échéance, toute facture impayée sera à compter du lendemain de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, majorée d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice du droit du Vendeur de prononcer la résolution de plein droit de la vente sans formalité judiciaire, et sans préjudice du droit à demander réparation du préjudice subi. De plus, en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigible (Code de commerce art. L 441-10).

En cas de recouvrement forcé, l’Acheteur devra payer en plus du principal majoré des intérêts de retard et frais mentionnés ci-dessus, et ce d’office et sans mise en demeure, une somme égale à 15% du montant de la facture avec un minimum de 115 € au titre de frais de contentieux indépendamment des frais de justice et des intérêts de retard. En cas de recouvrement contentieux et/ou par l'intermédiaire d'une société spécialisée extérieure, tous les frais seront à la charge de l'Acheteur.

 

6/ Les opérations de vente, cession, remise en nantissement, gage, ou d’apport en société du fonds de commerce ou du matériel de l’Acheteur, rendent automatiquement exigibles toutes sommes encore dues par lui à quelque titre que ce soit au Vendeur.

 

7/ Tout changement dans la situation économique de l’Acheteur susceptible d’entraîner son insolvabilité, sa cessation de paiement ou l’ouverture d’une procédure collective, autorise le Vendeur à demander par notification écrite, un paiement immédiat de sa créance, nonobstant l’échéance initialement prévue, et à défaut de paiement dans les 8 jours, à compter de cette notification, à déclarer le contrat de vente résolu de plein droit sans formalité judiciaire.

 

8/ Acompte. Le cas échéant, en application d’accords commerciaux, les sommes versées d’avance par l’Acheteur sont considérées comme un acompte. L’acompte doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans le délai de huit (8) jours à compter de cette signature. Passé ce délai, la commande sera résiliée de plein droit sans qu’il soit besoin au Vendeur de notifier cette résiliation.

 

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix de celles-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’Acheteur. Toutefois les risques sont transférés à l’Acheteur dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai convenu, le Vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. En cas de revendication, quelle qu’en soit son origine, les produits se trouvant en stock chez l’Acheteur seront réputés les derniers facturés et seront repris à concurrence des factures impayées.

                                                                  

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

 

ARTICLE 7 : GARANTIES LEGALES et CONTRACTUELLES


1/ Règle générale. Le Vendeur garantit à l’Acheteur que la marchandise ou le matériel vendu est exempt de vices cachés le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné. La garantie et la responsabilité du Vendeur se limitent, pour les ventes, au remplacement des produits affectés d’un tel vice.

2/ Activité non alimentaire. Il est précisé que la tolérance hygrométrique pour le stockage des ouates et papiers est fixée à + ou – 5%. Dans le cadre de la vente de matériel la période de garantie est strictement limitée à un an, ce délai peut toutefois être abrégé ou, au contraire allongé en fonction des règles du fabricant ou de dispositions particulières fixées par le bon de commande signé entre les parties. L’intervention d’un tiers sur le matériel, sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur, de même que sa mauvaise utilisation ou ses mauvaises conditions de stockage, rendent définitivement caduques toutes garantie. Le Vendeur n’est pas tenu des frais de réparation effectués par un tiers et ce, quel que soit le matériel.

 

ARTICLE 8 : ACTIVITE MR NET, MISE A DISPOSITION GRATUITE D’EQUIPEMENT


Les équipements mis gratuitement à disposition de l’Utilisateur le sont dans le cadre d’un prêt à usage régi par les articles 1875 à 1891 du Code civil et sont exclusivement réservés à la consommation de produits agréés par MR NET fournis par le Prêteur. En cas de non-respect de cette destination, outre la restitution immédiate et sans préavis des équipements, l’Utilisateur sera redevable envers le Vendeur, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale au manque à gagner subi par le Vendeur, des intérêts fixés ci-dessus et des frais judiciaires de recouvrements éventuels. L’Utilisateur reconnaît donc expressément que les équipements qui lui sont confiés par le Prêteur ne lui sont remis qu’à titre précaire et restent la propriété exclusive du Prêteur. Ils peuvent être repris, remplacés à la seule volonté du Prêteur et avec un préavis de 15 jours. Dans le cas où les équipements sont posés par le Prêteur, ils sont mis en place aux endroits désignés par l’Utilisateur qui assume seul les conséquences de la fixation au mur. L’Utilisateur s’engage à en faire un usage normal, à veiller à sa propreté, à le maintenir en parfait état d’entretien et à éviter tout acte de vandalisme. En cas de non-respect de cette clause, les frais de remise en état des équipements pourront lui être facturés. Les équipements confiés qui ne pourront être restitués feront l’objet d’une facturation au tarif en vigueur. En cas de dysfonctionnement, l’Utilisateur s’interdit toute intervention sur les équipements et s’engage à informer immédiatement le service maintenance du Prêteur qui interviendra dans les meilleurs délais. A défaut, l’Utilisateur supportera seul les frais de réparation et ne pourra prétendre à aucune indemnisation du Vendeur.

 

ARTICLE 9 : CAUSES D’EXONERATION – FORCE MAJEURE


En application de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure, en matière contractuelle, lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur (le Vendeur), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (le Vendeur).

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1350 et 1351-1 du Code civil.

 

 ARTICLE 10 : EXTINCTION


1/ En cas d’un manquement quelconque aux obligations contractuelles de l’Acheteur, le présent contrat sera résolu de plein droit et le Vendeur pourra exiger la restitution des biens aux frais de l’Acheteur entre quelques mains qu’ils se trouvent, passé un délai de 15 jours après réception, par l’acheteur, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans réponse.

 

2/ L’inexécution ou la mauvaise exécution, ou le risque de mauvaise exécution des obligations contractuelles de l’Acheteur, ou la modification de sa situation économique ou financière, ou toute autre cause mettant en péril le Vendeur, entraînera la résiliation du présent contrat, passé un délai de 15 jours après réception, par l’Acheteur, d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans réponse. Le Vendeur pourra exiger la restitution des biens aux frais de l’Acheteur entre quelques mains qu’ils se trouvent.

 

3/ En cas de résiliation par l’Acheteur, pour quelque cause que ce soit, l’indemnisation des frais engagés par le Vendeur pour son exécution, y compris les frais d’étude, les frais généraux et une part du profit, sera due par l’Acheteur sur justification du Vendeur notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)


En application des dispositions du Règlement (UE) 2016/679, du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), nous nous engageons au titre d’une obligation de moyen, ce durant toute la période de conservation des données personnelles attachées à l’acheteur que nous aurions pu recueillir, à assurer un niveau optimal quant à leur protection vis-à-vis des tiers dont l’accès ne leur est pas autorisé.

 

Dès lors, sans préjudice des articles 77, 78 et 79 du Règlement et sauf à ce que le recours, qu’il soit administratif, extrajudiciaire ou juridictionnel, puisse être raisonnablement étayé, s’entendant d’un recours dénué de toute finalité dilatoire ou comminatoire, l’Acheteur reconnaît être pleinement conscient des risques, notamment ceux liés à l’absence de maîtrise quant à la circulation/diffusion/transit des données personnelles via les différents canaux de communication, qui pèsent relativement au recueil illicite ou accidentel imputable à un tiers non autorisé des données personnelles qui sont attachées à l’Acheteur.

 

Également, nous vous garantissons un accès aux données personnelles qui sont attachées à l’Acheteur en tout point identique aux prescriptions posées par le Règlement susvisé notamment pour la mise en œuvre de ses articles 15 (droit d’accès), 16 (droit de rectification), 17 (doit à l’effacement), 18 (droit à la limitation), 19 (obligation de notification), 20 (droit à la portabilité), 21 (droit d’opposition) et 22 (décision individuelle automatisée).

 

Conformément au Règlement précité, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse suivante :

-          Groupe Cercle Vert, rue de la cimenterie, 95260 Beaumont Sur Oise.  

En cas de modification de ces coordonnées, le Vendeur en informera sans délai. 

 

Les finalités du traitement confinent à la bonne exécution des commandes réalisées par l’Acheteur auprès du vendeur. A ce titre, les données à caractère personnel que nous pourrions être amenés à traiter seront conservées par nos soins tout au long de la relation contractuelle et jusqu’à ce que les actions attachées soient prescrites suivant les délais de prescription prévus par la loi les régissant. A l’issue, ces données seront irrémédiablement supprimées si elles ne l’ont pas été avant.

 

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation de l’Acheteur ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers ont un accès strictement limité aux données nécessaires pour la bonne exécution de leur mission et sont de surcroît soumis à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

Les données à caractère personnel que nous pourrions être amenés à traiter ne pourront faire l’objet d’une communication qu’aux seules autorités / administrations publiques compétentes pour en connaitre sur requête ou d’initiative.

 

A ce jour nous n’envisageons aucun transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale des données à caractère personnel. En cas d’évolution sur ce point, nous en informerons l’Acheteur expressément et préalablement.

 

A ce jour, nous ne recourons à aucun système de traitement automatisé de type « cookies » y compris de profilage au sens du Règlement, ayant vocation à recueillir des données à des fins de statistiques et d’adaptation du contenu proposé (fréquence et lieu de connexion, authentification des utilisateurs, paramétrage propre aux utilisateurs, pays et langues des utilisateurs notamment).

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT


Les parties (Acheteur et Vendeur) étant des professionnels, de convention expresse, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achats et de ventes qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE


Tous différents découlant du contrat de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise, dans tous les cas où l’Acheteur sera un professionnel.